Les missions du Comité d’Entreprise

Le comité d'entreprise ou CE est une organisation visant à représenter les travailleurs auprès de la direction lorsqu’il y a des décisions relatives à la vie de l'entreprise. Cette institution se charge des activités d'ordre économique, culturel et social. De plus, il est doté de la personnalité juridique. Dans les entreprises ayant 50 salariés ou plus, le comité d'entreprise doit être mis en place. En dessous de ce seuil, l’installation du CE est facultative. Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, les attributions économiques et sociales du CE sont donc exercées par les délégués du personnel.

Quelles sont les missions du comité d’entreprise ?

Le comité d'entreprise assure de nombreux rôles au sein de l’entreprise. Le directeur doit informer et consulter le comité d'entreprise dans le secteur économique. Dans cette pratique, il assure l'expression de l’ensemble des salariés. Le rôle du CE consiste alors à favoriser la prise en compte permanente des intérêts des travailleurs dans les décisions qui ont rapport à la gérance, à l'évolution financière et économique de l'entreprise. Il intervient également dans l'organisation du travail, les techniques de production et la formation professionnelle. Le comité d’entreprise doit être sollicité si l’employeur envisage de prendre des mesures ayant un impact sur les conditions de travail, comme la formation professionnelle ou le volume des effectifs. Par ailleurs, il doit accéder à une base de données sociale et économique de l’entreprise.

À part ses attributions dans le domaine économique, le comité d'entreprise présente aussi des activités sociales et culturelles pour les salariés et leurs familles comme la prévoyance d'entreprise, les cantines, les crèches ou les loisirs. L’ordre du jour des réunions du comité est déterminé par le secrétaire et l’employeur. Cependant, selon art. L. 2325-15 du Code du travail, si des consultations rendues nécessaires par une disposition législative ou un accord collectif de travail sont en cause, il faut en discuter durant les réunions.

Quelles sont la composition et l’organisation du comité d’entreprise ?

D’une manière générale, le comité d'entreprise est dirigé par l'employeur ou l'un de ses collaborateurs. Le CE est composé d’une délégation du personnel, c’est-à-dire des représentants du personnel élus. L’effectif des représentants titulaires varie en fonction du nombre des travailleurs dans l’entreprise. Pour les sociétés possédant entre 50 et 74 salariés, le composant du CE est fixé à 3 personnes et à 5 si l’entreprise a entre 100 et 399 employés. Toutefois, ces chiffres peuvent être renforcés en cas d'accord entre les organisations syndicales et l'employeur.

Le comité d’entreprise comprend aussi un ou plusieurs délégués syndicaux. Dans les entreprises de 300 salariés, chaque syndicat peut désigner un représentant syndical si la personne, membre du personnel de l'entreprise, remplit les exigences d'éligibilité des membres du CE. Mais dans les entreprises de moins de 300 employés, le délégué syndical peut donc être un représentant syndical au comité d'entreprise.

Qui peut être élu membre du comité d’entreprise ?

En réalité, les électeurs des membres du comite d'entreprise doivent être tous des salariés de l'entreprise. Les travailleurs passagers peuvent aussi élire le CE s'ils remplissent les conditions pour être pris en compte dans le seuil d'effectif. En plus, les employés électeurs doivent travailler dans la société depuis au moins 3 mois et ayant au minimum l’âge de 16 ans. Lors des élections du comité d’entreprise, les personnes qui ont subi une condamnation pénale, ne peuvent pas élire.

Les conditions d'éligibilité d’un membre du CE reposent sur divers critères. Effectivement, pour se montrer aux élections du comité d'entreprise, le candidat doit tout d’abord remplir les critères pour être électeur, il doit être âgé de 18 ans et plus, et il doit également travailler depuis au moins un an dans l'entreprise.

Quelles sociétés sont concernées par le comité d’entreprise ?

Une entreprise doit installer un comité d'entreprise si elle est de droit privé, une unité économique et sociale reconnue, des établissements d recherche ou une entreprise étrangère. Un établissement public à caractère industriel et commercial ayant au moins 50 salariés peut aussi avoir un CE, mais si cet effectif diminue, le comité d'entreprise peut être supprimé. Les salariés sous contrat à durée indéterminée ou CDI détenant une durée de travail supérieure à 20 heures par semaine, doivent être pris en compte lors du calcul du nombre du personnel de l’entreprise. Néanmoins, un CE peut toujours être créé durant une convention ou accord collectif de travail, même si l’entreprise est composée de moins de 50 salariés.

Le comité d’entreprise a plusieurs missions au sein de l’entreprise. Selon l’article L. 2325-15, la préparation de l’ordre du jour est réalisée par l’employeur et par le secrétaire du comité. Le CE a pour mission d’examiner les intérêts des salariés dans l'entreprise comme la gestion économique, financière et l’organisation de travail. Le comité d’entreprise améliore alors les conditions de vie des travailleurs dans une entreprise ayant plus de 50 salariés.